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Affaires étrangères : accord avec Hong-Kong sur les investissements
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Loi n° 97-102 du 5 février 1997 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG-KONG SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 7 février 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 496, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Habert rapporteur le 2 octobre 1996 Rapport n° 19 déposé le 9 octobre 1996 par M. Jacques Habert Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 3060, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3249 déposé le 18 décembre 1996 par M. Ladislas Poniatowski Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 649 © Assemblée nationale |