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Economie : réglementation comptable et publicité foncière
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, n° 499, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 1er octobre 1996 Rapport n° 30 déposé le 15 octobre 1996 par M. Jean-Jacques Hyest Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 1996 , TA n° 7 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, n° 3049, déposé le 17 octobre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 5 novembre 1997 Rapport n° 3294 déposé le 15 janvier 1997 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1997 , TA n° 642 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 5 novembre 1997 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 1er octobre 1996 Rapport n° 230 déposé le 26 février 1997 par M. Jean-Jacques Hyest Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 18 mars 1997 , TA n° 83 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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