Proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE visant a preciser la nature juridique des indemnites de fonction percues par les elus locaux et a clarifier leur situation au regard des organismes sociaux charges d'appliquer la legislation sociale, n° 502, déposée le 27 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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