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Affaires étrangères : coopération transfrontalière avec l'Allemagne
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Loi n° 97-103 du 5 février 1997 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE SOLEU publiée au Journal Officiel du 7 février 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise, le Gouvernement de la Republique federale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Conseil federal suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bale-ville, de Bale-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la cooperation transfrontaliere entre les collectivites territoriales et organismes publics locaux (ensemble une declaration), n° 503, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 2 octobre 1996 Rapport n° 20 déposé le 9 octobre 1996 par M. Michel Alloncle Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise, le Gouvernement de la Republique federale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Conseil federal suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bale-ville, de Bale-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la cooperation transfrontaliere entre les collectivites territoriales et organismes publics locaux (ensemble une declaration), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 18 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise, le Gouvernement de la Republique federale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Conseil federal suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bale-ville, de Bale-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la cooperation transfrontaliere entre les collectivites territoriales et organismes publics locaux (ensemble une declaration), n° 3063, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3160 déposé le 21 novembre 1996 par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise, le Gouvernement de la Republique federale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Conseil federal suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bale-ville, de Bale-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la cooperation transfrontaliere entre les collectivites territoriales et organismes publics locaux (ensemble une declaration), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 650 © Assemblée nationale |