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Fonction publique : emploi dans la fonction publique
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Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE publiée au Journal Officiel du 17 décembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, n° 512, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 1er octobre 1996 Rapport n° 44 déposé le 23 octobre 1996 par M. François Blaizot Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29 et mercredi 30 octobre 1996 Projet de loi relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 1996 , TA n° 22 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, n° 3097, déposé le 31 octobre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 29 octobre 1996 Rapport n° 3179 déposé le 27 novembre 1996 par M. Dominique Bussereau Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 1996 , TA n° 602 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire, n° 119, déposé le 4 décembre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Blaizot rapporteur le 10 décembre 1996 et Dominique Bussereau rapporteur le 10 décembre 1996 Rapport déposé le 10 décembre 1996 par M. Dominique Bussereau rapporteur, sous le n° 3218 à l'Assemblée nationale et par M. François Blaizot rapporteur, sous le n° 127 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1996 , TA n° 621 Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 décembre 1996 , TA n° 35 © Assemblée nationale |