Proposition de loi de M. Pierre CARDO tendant a permettre la retention au sein d'etablissements specialises des personnes trouvees sous l'emprise de stupefiants sur la voie publique, n° 2481, déposée le 11 janvier 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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