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souverainete nationale et service public
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT tendant a preserver la souverainete nationale, a conforter le service public et a assurer le controle democratique de la construction europeenne, n° 2483, déposée le 15 janvier 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |