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convention d'etablissement entre la France et le Congo
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Loi n° 96425 du 17 mai 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, SIGNEE A BRAZZAVILLE LE 31 JUILLET 1993 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES SIGNEES LES 13 JUILLET 1994 publiée au Journal Officiel du 21 mai 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'etablissement entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Congo, signee a Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un echange de lettres signe les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), n° 2512, déposé le 31 janvier 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 7 mars 1996 Rapport n° 2660 déposé le 21 mars 1996 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'etablissement entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Congo, signee a Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un echange de lettres signe les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996 , TA n° 500 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'etablissement entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Congo, signee a Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un echange de lettres signe les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), n° 288, déposé le 27 mars 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Cerisier-ben Guiga rapporteur le 6 février 1996 Rapport n° 328 déposé le 24 avril 1996 par Mme Monique Cerisier-ben Guiga Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 mai 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'etablissement entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Congo, signee a Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un echange de lettres signe les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1996 , TA n° 121 © Assemblée nationale |