Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, n° 2513, déposé le 31 janvier 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 31 janvier 1996
Rapport n° 3443 déposé le 13 mars 1997 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique

séance du jeudi 20 mars 1997

Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997 , TA n° 683

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, n° 281, déposé le 25 mars 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 26 mars 1997
Rapport n° 324 déposé le 23 avril 1997 par M. Luc Dejoie

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