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convention fiscale entre le France et l'Etat d'Israel
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Loi n° 96503 du 11 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET publiée au Journal Officiel du 12 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, n° 2514, déposé le 31 janvier 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Willy Dimeglio rapporteur le 7 mars 1996 Rapport n° 2665 déposé le 21 mars 1996 par M. Willy Dimeglio Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996 , TA n° 508 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, n° 289, déposé le 27 mars 1996 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 24 avril 1996 Rapport n° 388 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 139 © Assemblée nationale |