report ou sursis d'imposition accorde aux medecins
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ permettant aux medecins de beneficier comme toutes les autres categories de contribuables d'un regime de report ou de sursis d'imposition dans le cadre de fusions juridiques de cliniques ou d'operations assimilees, n° 2533, déposée le 7 février 1996 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |