Accueil > Dossiers


report ou sursis d'imposition accorde aux medecins

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ permettant aux medecins de beneficier comme toutes les autres categories de contribuables d'un regime de report ou de sursis d'imposition dans le cadre de fusions juridiques de cliniques ou d'operations assimilees, n° 2533, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


© Assemblée nationale