Proposition de loi de M. Gérard CORNU faisant beneficier du taux de reduction d'impot de 50 % les versements faits aux centres communaux d'action sociale des communes de moins de 2000 habitants, n° 2536, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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