Accueil > Dossiers


controle du stationnement des gens du voyage

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ renforcant le controle du stationnement des gens du voyage, n° 2540, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale