Proposition de loi de M. Arsène LUX assurant le respect par les collectivites locales du principe constitutionnel de la cession des biens du patrimoine public a leur juste valeur, n° 2544, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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