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Loi n° 96314 du 12 avril 1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 2548, déposé le 7 février 1996 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 13 février 1996 Rapport n° 2585 déposé le 22 février 1996 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 1996 , TA n° 490 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 259, déposé le 12 mars 1996 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 13 février 1996 Rapport n° 270 déposé le 13 mars 1996 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 20 et jeudi 21 mars 1996 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 1996 , TA n° 100 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 2672, déposé le 22 mars 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Auberger rapporteur le 27 mars 1996 et Alain Lambert rapporteur le 27 mars 1996 Rapport déposé le 27 mars 1996 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 2685 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 291 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 27 mars 1996 , TA n° 514 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 27 mars 1996 , TA n° 102 Saisine du Conseil constitutionnel le 1er avril 1996 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 375 DC du 9 avril 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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