Proposition de loi de M. Marc LAFFINEUR permettant aux maires d'interdire sur leur commune toute publicite a caractere racoleur ou contraires aux bonnes moeurs, relatives aux messageries telematiques, n° 2563, déposée le 9 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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