Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 2582, déposé le 21 février 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

---

© Assemblée nationale