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liberte des prix et concurrence
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Loi n° 96588 du 1er juillet 1996 SUR LA LOYAUTE ET L'EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES publiée au Journal Officiel du 3 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, n° 2591, déposé le 26 février 1996 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Charié rapporteur le 5 mars 1996 Rapport n° 2595 déposé le 6 mars 1996 par M. Jean-Paul Charié Discussion en séance publique
Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 1996 , TA n° 516 Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, n° 303, déposé le 28 mars 1996 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 13 mars 1996 Rapport n° 336 déposé le 30 avril 1996 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 et jeudi 9 mai 1996 Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 mars 1996 , TA n° 122 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, n° 2764, déposé le 10 mai 1996et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 2801 déposé le 21 mai 1996 par M. Jean-Paul Charié - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 13 mars 1996 Discussion en séance publique
Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 1996 , TA n° 539 Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, n° 392, déposé le 29 mai 1996 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 408 déposé le 5 juin 1996 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 juin 1996 Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 29 mai 1996 , TA n° 151 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence, n° 2888, déposé le 15 juin 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee relative a la liberte des prix et de la concurrence Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Charié rapporteur le 20 juin 1996 et Jean-Jacques Robert rapporteur le 19 juin 1996 Rapport déposé le 20 juin 1996 par M. Jean-Paul Charié rapporteur, sous le n° 2897 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Robert rapporteur, sous le n° 455 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 19 juin 1996 , TA n° 160 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 , TA n° 565 © Assemblée nationale |