Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de decision du Conseil concernant la conclusion des negociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (document E-580), n° 2597, déposée le 6 mars 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Privat rapporteur le 20 mars 1996
Rapport n° 2682 déposé le 26 mars 1996 par M. Georges Privat
Proposition de résolution sur la proposition de decision du Conseil concernant la conclusion des negociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (document E-580), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 1996 , TA n° 517

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