Proposition de loi de M. Henri-Jean ARNAUD modifiant les conditions de passation des marches de maitrise d'oeuvre pour les batiments industriels realises par les collectivites locales et destines a etre retrocedes a des industriels par le biais de ventes en l'etat futur d'achevement ou de credits baux immobiliers, n° 2603, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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