Proposition de loi de M. Yves ROUSSET-ROUARD tendant a favoriser l'emploi de personnel de maison en accordant aux employeurs les memes avantages fiscaux qu'aux entreprises, n° 2604, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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