droits des etudiants locataires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Francis GALIZI etendant aux etudiants le benefice du delai de preavis d'un mois accorde a certaines categories de locataires, n° 2608, déposée le 11 mars 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |