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Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire avec la Coree
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Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE publiée au Journal Officiel du 1er novembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Coree, n° 2656, déposé le 20 mars 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude-Gérard Marcus rapporteur le 23 mai 1996 Rapport n° 2829 déposé le 30 mai 1996 par M. Claude-Gérard Marcus Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Coree, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 1996 , TA n° 552 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 20 mars 1996 Rapport n° 4 déposé le 2 octobre 1996 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere penale entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique de Coree, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 10 © Assemblée nationale |