Proposition de résolution de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur les activites en France du groupe antiterroriste de liberation (GAL), n° 2673, déposée le 25 mars 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 17 avril 1996
Rapport n° 2791 déposé le 15 mai 1996 par Mme Suzanne Sauvaigo

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