Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER luttant contre le travail au noir en instaurant une reduction d'impot en faveur des particuliers faisant appel a une entreprise artisanale pour realiser des travaux dans leur residence principale, n° 2676, déposée le 25 mars 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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