Proposition de loi de M. Michel PÉRICARD renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière de leur résidence principale, n° 2680, déposée le 25 mars 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale