Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel MANDON modifiant l'article 45 de la Constitution en vue de prohiber le depot d'amendements au texte de la commission mixte paritaire, n° 2686, déposée le 27 mars 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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