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telecommunications
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Loi n° 96659 du 26 juillet 1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de reglementation des telecommunications, n° 2698, déposé le 3 avril 1996 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Gaillard rapporteur le 26 mars 1996 Rapport n° 2750 déposé le 30 avril 1996 par M. Claude Gaillard Discussion en séance publique
Projet de loi de reglementation des telecommunications, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 1996 , TA n° 534 Projet de loi après déclaration d'urgence, de reglementation des telecommunications, n° 357, déposé le 14 mai 1996 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Larcher rapporteur le 24 avril 1996 Rapport n° 389 déposé le 29 mai 1996 par M. Gérard Larcher Discussion en séance publique
Projet de loi de reglementation des telecommunications, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 1996 , TA n° 143 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, de reglementation des telecommunications, n° 2872, déposé le 7 juin 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de réglementation des télécommunications Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Larcher rapporteur le 11 juin 1996 et Claude Gaillard rapporteur le 11 juin 1996 Rapport déposé le 11 juin 1996 par M. Claude Gaillard rapporteur, sous le n° 2873 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Larcher rapporteur, sous le n° 418 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 11 juin 1996 , TA n° 555 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 juin 1996 , TA n° 153 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 378 DC du 23 juillet 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |