séjour irrégulier d'étrangers en France
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 11 octobre 1995 une commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en france de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France La Commission d'enquête a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 9 avril 1996 Rapport d'enquête sur l'immigration clandestine et le sejour irregulier d'etrangers en France. n° 2699 déposé le 9 avril 1996 par Mme Suzanne Sauvaigo En savoir plus Principales dispositions du texte
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