Proposition de résolution de M. Philippe AUBERGER sur la proposition de decision du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee (niveau du taux normal) (COM(95) 731 final/n° E-595), n° 2702, déposée le 11 avril 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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