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Mission interministerielle sur les marches publics
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS elargissant aux syndicats nationaux representatifs la saisine de la Mission interministerielle d'enquete sur les marches publics, n° 2732, déposée le 25 avril 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |