sanctions en matiere d'insecurite routiere
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean ROATTA instaurant une peine privee complementaire pour les responsables d'accidents de la route en etat d'ivresse, pour vitesse excessive ou pour non-respect delibere du code de la route, n° 2736, déposée le 25 avril 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |