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harmonisant le nouveau code penal
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Louis BORLOO harmonisant les dispositions du nouveau code penal avec les sanctions d'interdiction des droits civiques prevues par la legislation des faillites, n° 2737, déposée le 25 avril 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |