Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ ameliorant la protection des ayants droits dont les droits sont geres par des societes de perception et de repartition relevant du titre II du livre III du code de la propriete intellectuelle, n° 2780, déposée le 14 mai 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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