Proposition de loi de M. Pierre PASCALLON tendant a asseoir la taxe professionnelle sur la valeur ajoutee et a unifier son taux d'imposition dans le cadre des agglomerations et des pays, n° 2784, déposée le 14 mai 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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