Proposition de loi de M. Guy TEISSIER suspendant provisoirement ou definitivement la prise en compte de l'enfant mineur delinquant dans le calcul des prestations familiales, n° 2786, déposée le 14 mai 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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