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fraudes aux Communautés européennes

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de reglement (CE, Euratom) du Conseil relatif aux controles et verifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irregularites portant atteinte aux interets financiers des Communautes europeennes (COM(95) 690 final/n° E-586) n° 2803 déposé le 22 mai 1996 par M. Jacques Myard


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