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Union européenne : coopération entre les Communautés européennes et la Moldova
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Loi n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part publiée au Journal Officiel du 23 janvier 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Moldova, d'autre part, n° 2837, déposé le 5 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Deniau rapporteur le 27 juin 1996 Rapport n° 3173 déposé le 27 novembre 1996 par M. Xavier Deniau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Moldova, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996 , TA n° 615 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 12 juin 1996 Rapport n° 158 déposé le 18 décembre 1996 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 janvier 1997 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Moldova, d'autre part, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 1997 , TA n° 57 © Assemblée nationale |