Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part publiée au Journal Officiel du 23 janvier 1997 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, n° 2842, déposé le 5 juin 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude-Gérard Marcus rapporteur le 27 juin 1996
Rapport n° 3168 déposé le 27 novembre 1996 par M. Claude-Gérard Marcus

Discussion en séance publique

séance du mercredi 11 décembre 1996

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996 , TA n° 619

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, n° 141, déposé le 11 décembre 1996.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 16 janvier 1997 , TA n° 61

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