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creation d'etablissements publics locaux
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian DUPUY facilitant la creation d'etablissements publics locaux, n° 2860, déposée le 6 juin 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |