Proposition de loi de M. Michel FANGET modifiant la loi du 6 juillet 1989 (loi 89-462) sur les rapports locatifs, afin de permettre au bailleur de retrouver la jouissance de son bien en cas de chomage ou de pre-retraite afin d'y resider, n° 2864, déposée le 6 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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