Proposition de loi de M. Claude GAILLARD imposant la redaction manuscrite du mandat etabli par chaque candidat a une election municipale et qui est confie au responsable de liste aux fins d'effectuer les declarations et demarches utiles a l'enregistrement de la liste, n° 2869, déposée le 6 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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