|
|
deuxieme protocole sur le commerce des services
|
Loi n° 96574 du 28 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DU DEUXIEME PROTOCOLE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1995 ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI) publiée au Journal Officiel du 29 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), n° 2878, déposé le 12 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 6 juin 1996 Rapport n° 2881 déposé le 13 juin 1996 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 , TA n° 561 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), n° 458, déposé le 20 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Villepin rapporteur le 12 juin 1996 Rapport n° 471 déposé le 26 juin 1996 par M. Xavier de Villepin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 juin 1996 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 1996 , TA n° 170 © Assemblée nationale |