Loi n° 96575 du 28 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DU TROISIEME PROTOCOLE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1995 ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI) publiée au Journal Officiel du 29 juin 1996 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du troisieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), n° 2879, déposé le 12 juin 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 6 juin 1996
Rapport n° 2882 déposé le 13 juin 1996 par M. Roland Blum

Discussion en séance publique

séance du jeudi 20 juin 1996

Projet de loi autorisant l'approbation du troisieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 , TA n° 562

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du troisieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), n° 459, déposé le 20 juin 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation du troisieme protocole en date du 6 octobre 1995 annexe a l'accord general sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexee a la presente loi), adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 27 juin 1996 , TA n° 171

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