Proposition de loi de M. Claude GAILLARD interdisant toutes actions de propagande ponctuelles a caractere ideologique, politique ou religieux a la sortie des etablissements d'enseignement ou de formation de la jeunesse, n° 2906, déposée le 20 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale