Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 1997 [sur le site Légifrance]

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Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues preservant les relations entre freres et soeurs en cas d'ouverture d'une procedure d'assistance educative, n° 2922, déposée le 26 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Frédérique Bredin rapporteure le 13 novembre 1996
Rapport n° 3147 déposé le 19 novembre 1996 par Mme Frédérique Bredin

Discussion en séance publique

séance du mercredi 20 novembre 1996

Proposition de loi relative au maintien des liens entre freres et soeurs, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996 , TA n° 591

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi relative au maintien des liens entre freres et soeurs, n° 98, déposée le 21 novembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Pagès rapporteur le 27 novembre 1996
Rapport n° 115 déposé le 3 décembre 1996 par M. Robert Pagès
Proposition de loi relative au maintien des liens entre freres et soeurs, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1996 , TA n° 38

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi Proposition de loi relative au maintien des liens entre freres et soeurs, n° 3236, déposée le 12 décembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3241 déposé le 17 décembre 1996 par Mme Frédérique Bredin

Discussion en séance publique

séance du jeudi 19 décembre 1996

Proposition de loi relative au maintien des liens entre freres et soeurs, adoptée définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996 , TA n° 628

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