Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Projet de loi portant reforme de la procedure criminelle, n° 2938, déposé le 26 juin 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 17 septembre 1996
Rapport n° 3232 déposé le 12 décembre 1996 par M. Pascal Clément
Discussion en séance publique

séance du mardi 21 janvier 1997

Projet de loi portant reforme de la procedure criminelle, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1997 , TA n° 641

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant reforme de la procedure criminelle, n° 192, déposé le 23 janvier 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 29 janvier 1997
Rapport n° 275 déposé le 20 mars 1997 par M. Jean-Marie Girault

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 mars 1997
Projet de loi portant reforme de la procedure criminelle, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 16 avril 1997 , TA n° 92

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi portant reforme de la procedure criminelle, n° 3503, déposé le 17 avril 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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