Proposition de loi de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matiere de regime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivites locales integres dans la fonction publique territoriale, n° 2958, déposée le 10 juillet 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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