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Affaires étrangères : coopération transfrontalière avec l'Espagne
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Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, n° 2972, déposé le 31 juillet 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Blanc rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3161 déposé le 21 novembre 1996 par M. Jacques Blanc Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996 , TA n° 597 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 9 octobre 1996 Rapport n° 132 déposé le 11 décembre 1996 par M. Michel Alloncle Projet de loi autorisant la ratification du traite entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne relatif a la cooperation transfrontaliere entre collectivites territoriales, signe a Bayonne le 10 mars 1995, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 49 © Assemblée nationale |