services postaux européens (PAC E-474)
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 28 aout au 17 septembre 1996 (nos E-691, E-692 et E-698 a E-702), et sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant des regles communes pour le developpement des services postaux communautaires et l'amelioration de la qualite de service (no E-474) n° 2999 déposé le 1er octobre 1996 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |